MIMO-TSEME.COM – Conditions Générales de Vente 2018

 Pour information, Mimo-Tsémé est membre de la SCOP Perspectives qui assure pour le compte de Mimo-Tsémé la réalisation des devis, facturation, encaissement et règlement de tout litige pour le compte de Mimo-Tsémé. A ce titre et en fonction de l’activité de Mimo-Tsémé, sont adjointes des conditions particulières qui viennent compléter, sans les annuler, les conditions générales de la SCOP Perspectives.

PERSPECTIVES  – Conditions Générales de Vente

Généralités

La Scop Sarl Perspectives est une coopérative d’activité et d’emploi dont l’objet principal est l’appui à la création et au développement d’activités par des entrepreneurs (en accord avec la définition des CAE de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Elle permet aux porteurs de projet de tester en grandeur réelle leur projet, de se former au métier d’entrepreneur et de développer des coopérations entrepreneuriales à travers un hébergement juridique, comptable et fiscal de leur activité avec un statut d’entrepreneur salarié.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre les entrepreneurs-salariés, ou exerçant dans le cadre d’un contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), représentés par Perspectives et leurs Clients professionnels ou particuliers. Toute validation de contrat de prestation de service ou de commande de vente de marchandises entraîne l’acceptation entière et sans réserve, de la part du Client, des présentes Conditions Générales de Vente.

Tout entrepreneur-salarié, ou exerçant dans le cadre d’un contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), du fait de ses activités spécifiques, peut être amené à rédiger des Conditions Particulières de Vente. Ces dernières seront stipulées sur les contrats et/ou devis de Perspectives et peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter avec ces conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. 

  1. les prix et devis

Les devis établis par Perspectives ont une date limite de validité stipulée sur ces derniers. A l’acceptation du devis, le client doit retourner le devis signé, et annoté des mentions indiquées, par courrier postal, à l’adresse suivante : 10 rue du docteur Baillat, 66100 Perpignan.

Les prestations de Perspectives restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité. A ce titre, les devis acceptés par le client dans le cadre de travaux soumis au taux réduit de TVA devront être accompagnés de l’attestation simplifiée (N°C.E.R.F.A  : 13948*04) remplie et signée par le Client. Sans réception de cette attestation à l’édition de la première facture pour le client professionnel ou de la dernière facture pour le client particulier, le taux normal de TVA sera automatiquement appliqué. Le matériel fourni par le Client doit répondre aux normes en vigueur NF ou NF EN ou CE. Perspectives se réserve le droit d’accepter ou de refuser la mise en œuvre de tous matériaux ne répondant pas aux normes Françaises en vigueur, à ce titre, le contrat pourra être résolu de plein droit. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client :

  • Les frais de transport et de déplacement,
  • Tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.

Le solde éventuel devra être payé sans délai.

La souscription à une action de formation professionnelle continue sera obligatoirement encadrée par une convention ou un contrat signé par les deux parties.

 

  1. Conditions d’inscription et de règlement

Les présentes conditions sont applicables entre les parties :

  • Le versement, par le Client, d’un acompte pour certaines prestations de service ou vente de marchandise à la commande par chèque ou par virement. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat,
  • Eventuellement, un ou des règlements sur situation. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat,
  • Le solde à la réception de la prestation ou de la marchandise.

L’acompte doit être versé au moment de la signature du devis et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, Perspectives pourra demander la résiliation du contrat.

Le règlement s’effectuera dans le délai indiqué sur la facture. Ce délai ne peut excéder 30 jours à compter de la date de la facture.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le Client peut régler :

  • Par chèque libellé à l’ordre de Perspectives,
  • Par virement (RIB sur demande), en indiquant le numéro du devis ou de la facture,
  • En espèces, jusqu’à 1000 €. Au-delà de ce montant, le Client devra utiliser un autre moyen de paiement.

 Retard de paiement

Le délai de paiement accordé au Client figure sur la facture. En cas de défaut de paiement, total ou partiel, au jour de la réception ou à la date prévue sur la facture, le Client devra verser à Perspectives, une pénalité de retard égale à trois fois le taux légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour les professionnels, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

  1. Résolution de la vente

En cas d’inexécution d’une obligation du Client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner, de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de Perspectives, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client :

  • Les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
  • Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.

Le solde éventuel devra être payé sans délai.

Si le Client est amené à annuler sa commande, pour une cause autre qu’un cas de force majeure, Perspectives pourra lui facturer :

  • Un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, sauf indication différente aux Conditions Particulières de Vente.
  • Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.

La responsabilité de Perspectives ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de l’une de ses obligations décrites dans les devis ou contrats découle d’un cas de force majeure.

 

  1. Livraison

La livraison des prestations et/ou marchandises est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée :

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Dans le cas où la livraison ne pourrait être effectuée selon les délais convenus dans le contrat, pour cause non-exécution d’une des obligations du client, Perspectives se réserve le droit d’exiger le paiement du solde du contrat.

Le risque du transport de marchandises est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

  1. 6. Informatiques et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par Perspectives.

 

  1. Contestation

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Perpignan.

Conditions particulières du Site Mimo-Tsémé :

Mimo-Tsémé est un artiste peintre, sculpteur, créateur de bijoux et home déco qui vend en ligne ses créations uniques et personnalisées.

CONDITIONS PARTICULIERES DU SITE MIMO-TSEME.COM

Devis, Prix et Règlement

. Les prix indiqués dans la boutique en ligne du site Mimo-Tsémé sont réputés fermes et définitifs. Du fait de la vente en ligne des créations de Mimo-Tsémé, le client ne recevra pas de devis. 

. Néanmoins, en cas de commande spécifique d’oeuvre, comme une création personnalisées, les devis sont établis par la SCOP Perspectives. Pour les commandes personnalisées, aucun remboursement ne sera possible vu le caractère particulier de la commande. 

. Le client réglera l’intégralité de la commande avant toute expédition par carte bancaire, compte Paypal, virement bancaire, chèque ou espèces depuis le site www. mimo-tseme.com.  Toutes les commandes effectuées depuis le site www.mimo-tseme.com sont réputées payables comptant sans aucun escompte, remise, rabais ou ristourne.

Commandes personnalisées

  • Le versement, par le Client, d’un acompte pour certaines prestations comme la création d’une oeuvre personnalisée est demandé à la commande par carte bancaire, compte Paypal, virement bancaire ou espèces. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat,
  • Eventuellement, un ou des règlements sur situation. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat,
  • Le solde avant envoi de la marchandise.
  • Par chèque libellé à l’ordre de Perspectives,
  • Par compte Paypal (Compte remis sur demande)
  • Par Carte Bancaire via Paypal sans nécessité de posséder un compte Paypal à son nom)
  • Par virement (RIB sur demande), en indiquant le numéro du devis ou de la facture,
  • En espèces, jusqu’à 1000 €. Au-delà de ce montant, le Client devra utiliser un autre moyen de paiement.
  • Tous les retards de paiement seront gérés par Perspectives.

VENTE EN LIGNE 

Le retard de paiement ne peut s’appliquer pour les ventes en boutique en ligne sauf en cas de règlement par chèque reçu sous réserve d’encaissement de la banque de la Scop Sarl PERSPECTIVES.
Dans le cas d’un règlement par chèque, la commande sera honorée après un délai d’attente correspondant au délai d’encaissement et de validation du paiement par la banque. 

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